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HCVA. Encourager le développement des financements privés

Cadre juridique et fiscal .

A quoi pourrait ressembler un nouveau cadre juridique pour les financements privés associatifs ? Et donc, à quoi pourraient ressembler les modèles économiques et les fundraisers de demain ? Saisi en juillet dernier par la ministre de la vie associative pour réfléchir sur le financement privé des associations, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu le 21 Mars son rapport intermédiaire.

Ambition des travaux : alimenter le projet de loi cadre relatif à l’Economie Sociale et Solidaire, loi dans laquelle pourraient prendre place des mesures destinées à favoriser le développement des financements privés des associations. Ce rapport s'intéresse ainsi aux leviers législatifs capables d'améliorer le financement associatif, le HCVA reportant à un second temps "une analyse plus approfondie des autres dimensions de la problématique".

 

Premier constat : l'importance de développer la part des financements privés pour des associations qui semblent prises en tenaille dans un monde en crise, entre véritable vivacité du secteur (1,3 millions d'associations, 16 millions de bénévoles) et demande croissante des bénéficiaires et des modèles économiques "historiques" fragilisés par la baisse des financements publics. D'après les projections du HCVA à partir des chiffres 2005-2006*, ils seraient devenus minoritaires : de 51% des ressources associatives en 2005-1006, les fonds publics ne représenteraient plus que 47,6% en 2012. Les 52,4% de financements privés se répartiraient en 34,4% de recettes d'activité, 12,9% des cotisations et 5,2% - seulement - de dons, legs et mécénat (5% en 2005-2006...).

 

Afin d'encourager le développement des financements privés, le HCVA détaille trois champs dans lesquels le législateur pourrait intervenir. Du côté du développement des revenus d'activité, le rapport explore ainsi l'élévation du seuil d'assujettissement aux impôts commerciaux ou la mutualisation des recettes lucratives et non lucratives. En ce qui concerne la consolidation des structures associatives, il donne des pistes pour sécuriser les fusions, réorienter les intérêts des contrats d’assurance-vie en déshérence ou encore renforcer les fonds propres en rendant plus attractives les émissions de titres associatifs (autorisées depuis une loi de juillet 1985, les "obligations associatives" n'ont pour le moment rencontré qu'un très faible succès en France, mais elles connaissent par exemple un essor intéressant au Royaume-Uni depuis quelques années).

 

Reste le développement de la générosité du public et du mécénat des entreprises, qui stagne autour de 5% des ressources... Là, le HCVA note que les textes ont souvent plus eu vocation à "sécuriser" les ressources qu'à permettre de les "développer", une posture qui - dans un contexte de crise - incite souvent plus les donateurs à l'attentisme fiscal qu'à la générosité ! Parmi les recommandations du rapport se trouvent ainsi des mesures destinées à faciliter les dons sur successions, à encourager le mécénat des PME, à étendre la déduction de L'ISF aux dons faits aux associations reconnues d’utilité publique (elle est aujourd'hui réservée aux fondations reconnues d’utilité publique) ou encore à simplifier le cadre de l’appel à la générosité...

 

Du point de vue du fundraiser, au delà de la pure question fiscale et des opportunités de collecte, c'est la question du rôle que jouera demain le collecteur de fonds dans l'organisation que se pose ce rapport. Expert en marketing ou véritable directeur du développement, impliqué sur l'ensemble de ces axes ? A chacun de commencer, déjà, à faire sa place dans son organisation. En s'inspirant peut être de la lecture de ce rapport, à télécharger ici. Et sans attendre que la loi ne décide pour soi.

 

* Viviane Tchernonog, Le paysage associatif français mesures et évolutions. Editions Juris / Dalloz 2007

 

Illustration : ©Pinterest

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