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L'Etat, sur le point de revoir le droit successoral ?

Cadre juridique et fiscal .

Mercredi dernier, un rapport sur « Le rôle économique des fondations » (à lire ici dans son intégralité) a été rendu par l'Inspection Générale des Finances (IGF) au ministère de l'Economie.

Que dit-il ? D'abord, que le rôle économique des fondations françaises est trop faible comparé à «  d’autres pays européens [où] les fondations jouent un rôle économique plus marqué, notamment en détenant des entreprises ». En Allemagne, les fondations allemandes détiennent ainsi 100 milliards d'euros d'actifs, et en Grande-Bretagne, elles en ont 70 milliards, contre 22 milliards en France.

L'IGF préconise donc de multiplier un nouveau type de fondations, les fondations actionnaires, qui, peu utilisées aujourd'hui, pourraient jouer un rôle de patriotisme économique en France. « Ce système présente plusieurs intérêts. Les sociétés concernées se trouvent hors de portée des prédateurs. Elles échappent aussi, en principe, à la dictature du court terme. En outre, une partie des bénéfices peut financer des œuvres d’intérêt général, par exemple la recherche médicale », détaille Le Monde.

Facile sur le papier, mais en réalité, le dispositif est très complexe. Pour contourner le système, l'IGF propose une mesure iconoclaste : plafonner à 30 % le montant des biens de la réserve héréditaire. Autrement dit, de se passer du consentement des héritiers... « Cette mesure explosive, nécessiterait de bouleverser les règles de l’héritage », explique Le Monde. Si les rapporteurs du rapport ont bien conscience d'enfoncer un coin dans le droit successoral, ils estiment néanmoins que le dossier doit être mis sur la table. Voilà qui serait une petite révolution pour le secteur.

Illustration : © Emaze

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