Rapport Bachelier : des clarifications sur la territorialité des dons
Société .
Publié le 28 août 2013
Très attendu par la profession, le rapport du conseiller d'Etat Gilles Bachelier, rendu public mi-juillet, devait enfin régler l'épineuse question de la fiscalité des dons réalisés par des résidents français à des ONG œuvrant à l'étranger. Après un an de consultation des différents acteurs (France générosités, CFF, Admical, Croix-Rouge, Fondation de France, Secours Catholique...) - une consultation qui n'a pas abouti à un consensus formel -, quelles sont les préconisations du rapport Bachelier ?
Si la proposition d'agrément fiscal pour les structures basées à l'étranger devrait être abandonnée, le conseiller propose par contre que la fiscalité française s'applique pour les dons faits aux organisations ayant leur siège et agissant au sein de l'UE. Autre piste vraisemblablement suivie par le gouvernement, l'ouverture de l'éligibilité fiscale aux actions de solidarité internationale et de protection de l'environnement conduites à l'extérieur du territoire français, en plus des actions d'urgence humanitaire et liées au rayonnement de la France à l'étranger. Le rapport recommande en outre « de doter l'administration fiscale d'un outil statistique de suivi des dépenses fiscales liées au don ayant financé les actions conduites par les organismes hors de France ». Histoire de mieux flécher et de mieux contrôler...
Illustration : ©Gobert & Associés
