Fundraisers.fr Fundraisers.fr

Vers un protectionnisme du don ?

Cadre juridique et fiscal .

Après l’alerte sonnée en novembre 2011 en réaction à deux amendements qui visaient à considérer le don comme une niche fiscale (et qui n’ont pas donné suite), une nouvelle menace plane sur le don. En introduisant la notion de territorialité du don, un projet d’instruction fiscale risque une nouvelle fois de freiner la générosité.

Adopté en l’état, cette instruction limiterait l’éligibilité au régime du mécénat aux seules actions d’intérêt général exercées en France. A l’exception de deux secteurs « épargnés » par l’instruction : celui de l’humanitaire et les actions concernant la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Les conséquences fâcheuses induites par ce projet sont nombreuses. Soulignons les principales.

1.      Restreindre l’éligibilité aux actions exercées en France entraînerait des pertes de ressources financières importantes – Corinne Thouvenin parle de millions d’euros dans l’article rédigé pour Les Echos -  pour les acteurs de l’intérêt général agissant à l’international dans les domaines de l’environnement, de l’aide au développement, de la sauvegarde du patrimoine, sans oublier toutes les associations « sans-frontiéristes ».

2.      Ce projet entraînerait d’insurmontables problèmes techniques pour distinguer les dons éligibles ou non en fonction des projets auxquels ils seraient affectés, et si tant est qu’ils le soient.

3.      Même si elles sont officiellement épargnées par le projet, les associations humanitaires subissent des dommages collatéraux : pour être éligibles, elles devront définir  et maîtriser le programme depuis la France. Faut-il en déduire que les bailleurs de fonds type Fondation de France, qui ne sont pas (ou peu) opérateurs mais dont l’objet est, par essence, la redistribution de fonds à des tiers, ne seraient plus en mesure d’émettre des reçus fiscaux pour leurs programmes à l’étranger ? Et de la même façon, qu’en est-il pour les associations en réseau n’étant pas toujours les opératrices directes des projets pour lesquels elles collectent des fonds ? et les Fondations d’entreprises ?

4.      Par ailleurs le projet, en « épargnant » deux secteurs en particulier, introduit l’idée d’une forme de hiérarchie dans les causes d’intérêt général.

Ce projet est un nouveau reflet de la tendance inquiétante de l’État à considérer le don comme une niche fiscale et d’une méconnaissance avérée du secteur de la philanthropie. Une tendance qui hiérarchise les causes au mépris d’une vision globale de l’intérêt général. À l’aube de la naissance du statut de Fondation Européenne, dans un monde en crise où le don – lui aussi – se globalise, quelle place pour un projet “frontiériste” ? Pourquoi freiner la générosité ?

L’administration fiscale permet à toute personne intéressée de formuler des remarques jusqu’au 29 février via l’adresse électronique dlf@dgfip.finances.gouv.fr .

France Générosités, le Centre Français des Fonds et Fondationsl’Association Française des Fundraisers et d’autres représentants du secteur associatif se mobilisent déjà fortement pour réagir à ce projet d’instruction.

À vos claviers...

 

Illustration : ©SymposiumInternational

Partagez ce contenu

RETOUR
EN HAUT