Conditions générales de vente

OBJET

L’Association Française des Fundraisers (L’AFF) est une association, un organisme de formation professionnelle agréé qui propose des évènements, des formations à destination des professionnels de la collecte de fonds et du mécénat. Son siège social est situé au 14 rue de Liège 75009 PARIS.

L’AFF conçoit, élabore et dispense des évènements, des formations interentreprises ou intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

INSCRIPTION

Toute inscription aux manifestations, formations ou demande d’adhésion doit être effectuée : 

  • Principalement via le formulaire d’inscription accessible en ligne sur notre site internet www.fundraisers.fr.
  • Via un formulaire papier lorsque celui-ci est mis en place par l’AFF. Le fait de s’inscrire ou de passer commande emporte l’adhésion aux conditions générales de vente.

Pour chacune des manifestations, l’inscription du participant/candidat n’est définitive qu’après acceptation par l’Association Française des Fundraisers (en cas de places limitées).

Pour le Certificat Français du Fundraising (CFF) : les candidats seront soumis à une sélection du jury constitué de professionnels du fundraising. Toute inscription n’est donc définitive qu’après son acceptation par l’Association Française des Fundraisers.

Pour le parcours certifiant, l’AFF réalise avec le candidat un diagnostic et un positionnement préalable suivi d’un entretien pour établir avec lui un parcours individualisé de formation avec un devis et un programme détaillé.

 

CONVOCATIONS

Pour les formations interentreprises :

Après avoir validé son inscription, le client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. La convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiquée dans la demande d’inscription.

 

 

PRIX

Les prix sont indiqués à titre indicatif et l’Association Française des Fundraisers se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Le prix payé par le client sera celui indiqué sur les tarifs en vigueur au moment de son inscription.

Pour certaines des activités de l’AFF, les prix indiqués sont nets de taxe (l’AFF est notamment exonérée de TVA sur son activité de formation).

Les prix ne comprennent que les frais directs des manifestations à l’exclusion des frais de restauration et de séjour, sauf s’ils sont expressément prévus.

 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières, les formations sont payables au comptant lors de l’inscription ou à réception de notre facture.

 

  • Cas d’une prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences) :

Il revient au client ;

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO ou si la prise en charge n’a pas été acceptée, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant total.

 

  • Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés dans les conditions définies ci-dessus, l’AFF se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire.

 

 

MODALITES DE REGLEMENT

  • Par virement bancaire sur le compte de l’Association Française des Fundraisers

Crédit Coopératif Nation, 252 boulevard Voltaire 75544 Paris Cedex II

IBAN : (FR 76) 4255 9100 0008 0026 9955 580

Merci de mentionner le nom de la personne inscrite dans l’intitulé du virement ainsi que le numéro de facture

  • Par chèque bancaire à l’ordre de l’Association Française des Fundraisers
  • Par carte bancaire

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des outils et prestations de l’Association Française des Fundraisers, ainsi que des informations diffusées à l’occasion de manifestations, est limitée aux seuls usages privés du client. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

 

DOCUMENTS LEGAUX : FACTURE ET JUSTIFICATIFS

La facture est adressée à l’issue de la formation ou de la première partie de la formation.

L’attestation de présence ou certificat de réalisation est fournie après la formation en présentiel et/ou à distance

Pour chaque inscription à une formation, une convention de formation professionnelle peut vous être adressée sur demande et selon les textes en vigueur.

 

DELAI DE RETRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

A compter de la confirmation de son inscription à la formation, à l’évènement, le client personne physique (client adhérant ou non, s’inscrivant à un évènement ou entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

 

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ». Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

 

Le client qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire à l’adresse suivante : AFF 14 rue de Liège – 75009 Paris – France ou par mail : info@fundraisers.fr

Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

 

PERSONNE PHYSIQUE ENTREPRENANT UNE FORMATION A TITRE INDIVIDUEL A SES FRAIS

Une personne physique peut entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Un contrat de formation professionnelle est alors conclu entre l’organisme de formation et une personne physique ; il est nominatif. Article L.6353-3 du Code du Travail.

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter selon les modalités ci-dessous.

Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Article L. 6353-5 du Code du Travail. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai. Article L. 6353-6 du Code du Travail.

 

EXONERATION

L’Association Française des Fundraisers est tenue à une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait en aucune manière être recherchée pour manquement à une obligation de résultats.

 

ANNULATION

L’Association Française des Fundraisers se réserve le droit d’annuler ou de décaler la formation si les effectifs sont insuffisants ou si un formateur est indisponible, et ce, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

En cas d’annulation pure et simple ou de son report à une période supérieure à un mois, le prix versé à l’Association Française des Fundraisers sera remboursé au client.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la manifestation ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Sauf dispositions particulières, toute annulation écrite du client reçue par l’Association française des Fundraisers à plus de 10 jours francs avant la manifestation, entraînera le remboursement de l’intégralité des droits d’inscription versés (sauf frais bancaires de remboursement). Passé ce délai, toute inscription sera due.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatisé. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » et au règlement européen sur la protection des données du 25/05/18 (RGPD 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le client pourra exercer ce droit en écrivant à : AFF, 14 rue de Liège, 75009 PARIS ou par voie électronique à : info@fundraisers.fr

L’AFF informe le client participant à une formation que les données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’AFF aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; En particulier, l’AFF conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire pour répondre aux besoins des audits et contrôles.

 

REGLEMENT DES LITIGES

La convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de vente • Association Française des Fundraisers
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