[Fiche Pratique] La capacité juridique des OSBL

Le 07 août 2017

Si toutes les structures d’intérêt général ont le droit de recevoir des dons manuels, ce n’est pas le cas pour les donations et les legs. Ces différents droits dépendent de la capacité juridique de l’organisme sans but lucratif.
Rappelons que les dons manuels se définissent comme une donation de la main à la main d’un meuble corporel ou incorporel. Ils supposent l’absence de contrepartie et ne nécessitent pas d’acte notarié à la différence des donations et legs qui doivent faire l’objet d’un acte devant le notaire sous peine de nullité.
Les donations et les legs se distinguent donc des dons manuels dans la mesure où ils sont soumis à une formalité de déclaration auprès d’une autorité administrative.

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