[Fiche Pratique] Le legs

Le 07 août 2017

 

Le legs est une disposition faite par testament. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment, et ne prend effet qu'après le décès du testateur. Selon sa situation de famille, l'on peut léguer tout ou partie de ses biens. S'il y a des héritiers réservataires, père, mère, descendants et, dans certains cas, un conjoint, ils recevront obligatoirement, quelles que soient les dispositions testamentaires, une partie des biens de la succession.  Cette partie correspond à leur « réserve » successorale, telle qu'elle est prévue par la loi. Les héritiers réservataires sont de deux ordres : les descendants (enfants et petits-enfants) et les ascendants (parents et grands-parents). C'est à partir des biens restants, appelés quotité disponible, que le legs peut être effectué. 

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