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OUVRIR OU LIMITER ? SUITE DE LA SAGA 2018...

Cadre juridique et fiscal .

Publié le 05 décembre 2018

Vous avez passé les 10 derniers jours scotché sur votre campagne de fin d'année ? Nous résumons pour vous les derniers épisodes de la saga fiscalo-sectorielle 2018, depuis la remise du rapport de la Cour des Comptes sur le "Soutien public aux mécénat des entreprises", jusqu'à la publication du Pacte de Croissance de l'ESS, en passant par la feuille de route pour le soutien à la vie associative...

Tout commence le 27 novembre, alors que le Sénat adopte discrètement un amendement portant la déductibilité des dons aux association de 66% à 70% dans le cadre de l'examen du Budget 2019. Un amendement qui ne devrait pas tenir lors du retour du projet devant l'Assemblée Nationale, mais qui sonne comme un message de soutien des sénateurs en cette année tendue pour les dons et la fiscalité associée.

Après l'augmentation de la CSG, le remplacement de l'ISF par l'IFI, et avant le passage au prélèvement à la source, c'était en effet au tour de la fiscalité du mécénat d'entreprise d'être passée à la question. Le 28 novembre, la Cour des Comptes publiait son rapport sur le "Soutien public au mécénat des entreprises", sous-titré "un dispositif à mieux encadrer" (histoire de planter le décor dès la page de garde). Moteur de cette investigation : mesurer les éventuels "abus de déductibilité" des fondations mécènes et voir comment les encadrer.

A ces fins, la cour des comptes rend un verdict à double tranchant : tout en reconnaissant l'impact positif des dispositifs fiscaux dans le financement de l'intérêt général, particulièrement depuis la mise en place de la loi Aillagon en 2003 (90M€ de déductions fiscales réalisés en 2004 contre 900M€ en 2017), elle estime cet apport inégal selon les champs de cet intérêt général. Elle constate surtout  une dépense fiscale associé "croissante, mal évaluée et peu contrôlée", appelant à "redéfinir le cadre et les modalités du soutien au mécénat des entreprises".

Parmi les pistes explorées : l'abaissement du taux de déductibilité du mécénat (60% aujourd'hui), la mise en place de taux variables selon la nature des organismes bénéficiaires, la mise en place d'un plafonnement des dons en valeur (plutôt qu'en part du CA) ou encore une réévaluation de la déductibilité du mécénat de compétences. Un groupe d'étude parlementaire devrait être mis en place début 2019 pour travailler au sujet dans l'optique du projet de loi de finances 2020...

Pas question toutefois d'avoir l'air de ne faire qu'ôter encore une strate au millefeuille fiscal de la générosité. Dès le 29 novembre, c'est avec des messages d'encouragement que revient le gouvernement. D'abord au travers d'un Pacte de Croissance de l'ESS. Un plan pour aider l'économie sociale et solidaire à "changer d’échelle et à augmenter son influence" selon Christophe Itier, Haut Commissaire à l'ESS, interviewé dans La Croix.

Outre un référentiel de définition de l'innovation sociale (qui vise à ouvrir l'accès de l'ESS aux subventions réservées à l'innovation technologique), ou encore une simplification de la mise en œuvre des contrats à impact social, le Pacte de Croissance prévoit de remonter le plafond de chiffre d’affaires réalisable par une association sans que cela ne remette en cause sa non-lucrativité. Il instaure aussi (dans le cadre du projet de loi de finances), l'idée d'une "franchise de déduction fiscale" de 10.000 euros censée ouvrir le potentiel de mécénat des TPE et PME en décorrélant la limite de déductibilité du chiffre d'affaires.

Calendrier bien réglé oblige, cette mesure en faveur du mécénat des PME était également au cœur de la "Feuille de route pour le soutien à la vie associative" dévoilée – le 29 novembre itou – par Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale. Un programme qui ambitionne aussi la mise en place d'un giving pledge à la française, notamment par un meilleur encouragement aux legs en faveur d'associations. Mesure supposant une révision du droit des successions pour ouvrir la part de quotité disponible (i.e. ne revenant pas automatiquement aux héritiers légaux) dont "les éléments pratiques et les cadres devront être précisés". 

En attendant, ni une, ni deux, Denis Duverne, président d’AXA, et Serge Weinberg, président de Sanofi et trésorier lançaient le 3 décembre ledit giving pledge à la française. Baptisée "Changer par le don", l'initiative veut encourager les Français aisés  à donner au moins 10 % de leurs revenus annuels ou de leur patrimoine à des fins philanthropiques. Le "pledge" comptait une quarantaine de signataires à son lancement et espère en recruter 400 d'ici fin 2019.

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