Les organisations doivent-elles tenir des comptes sur ce qu'elles collectent, et comment elles collectent ?

Réponse

Les organismes faisant appel public à la générosité ont l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret (non encore publié).

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