En bref :
- le Comité « contribue au bon fonctionnement de l’appel à la générosité publique »,
- le Haut Commissariat « reconnaît le caractère d’intérêt public de l’application de la Charte par le Comité » et décide « d’encourager et de promouvoir des démarches initiées, portées, et expérimentées par le monde associatif », au-delà de ses propres  moyens d’inspection et de contrôle et d’appuyer la démarche du Comité pour inciter le plus grand nombre d’organismes à adhérer,
- le label du Comité « pourra constituer un des éléments d’évaluation de la qualité des dossiers » de demande de subvention ou appel à projet, »
- le Haut-commissaire organisera, chaque année, une réunion en lien avec les administrations et organismes de contrôle concernés par l’appel à la générosité publique avec les représentants du Comité.
 - Le Comité, pour sa part, s’engage à ce que les décisions de retrait d’agrément du Comité soient communiquées au Haut Commissaire ; de même pour les conditions mises au renouvellement de l’agrément dans le cas où celles-ci seraient publiées. 
La Convention n’est valable que sous réserve que l’indépendance du Comité demeure telle quelle.

Illustration : ©Comité de la Charte