Le 25 mars, Gérard de La Martinière a été élu président du Comité de la Charte,à la suite de Michel Soublin. Avant son départ, ce dernier a signé une convention-cadre avec l’Etat pour inciter au respect de bonnes pratiques par les organismes faisant appel à la générosité du public.
Cette convention-cadre permet de fixer dans une relation contractuelle les modalités réciproques de poursuite de leur objectif commun : le respect de bonnes pratiques par les organismes à but non lucratif faisant appel à la générosité du public.
En bref :
- le Comité « contribue au bon fonctionnement de l’appel à la générosité publique »,
- le Haut Commissariat « reconnaît le caractère d’intérêt public de l’application de la Charte par le Comité » et décide « d’encourager et de promouvoir des démarches initiées, portées, et expérimentées par le monde associatif », au-delà de ses propres moyens d’inspection et de contrôle et d’appuyer la démarche du Comité pour inciter le plus grand nombre d’organismes à adhérer,
- le label du Comité « pourra constituer un des éléments d’évaluation de la qualité des dossiers » de demande de subvention ou appel à projet, »
- le Haut-commissaire organisera, chaque année, une réunion en lien avec les administrations et organismes de contrôle concernés par l’appel à la générosité publique avec les représentants du Comité.
- Le Comité, pour sa part, s’engage à ce que les décisions de retrait d’agrément du Comité soient communiquées au Haut Commissaire ; de même pour les conditions mises au renouvellement de l’agrément dans le cas où celles-ci seraient publiées.
La Convention n’est valable que sous réserve que l’indépendance du Comité demeure telle quelle.
Illustration : ©Comité de la Charte
