Que va apporter la loi sur l'ESS aux associations ?
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Publié le 11 juin 2014
Le 20 mai est un jour qui restera dans les mémoires. Pour la première fois en France, les députés ont adopté le projet de loi spécifique à l'économie sociale et solidaire (ESS).
Un secteur qui, entre les associations, les fondations, les mutuelles, et les coopératives, représente pas moins de 10 % du PIB de la France. Le texte, porté par Benoît Hamon – devenu entre temps ministre de l'Education Nationale -, vise notamment à faciliter la reprise en Scop des PME par leurs salariés, mais élargit aussi le secteur aux organisations « à lucrativité limitée ». Une petite révolution, puisque la loi fait donc passer la finalité et l'impact de l'objet social avant la forme juridique. Bref, le tiers secteur acquiert de nouvelle frontière.
Pour les associations, la loi apporte des avancées, mais pas de gros changement : « Une définition de la la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publique », dit le texte. D'autre part, « un dispositif de rescrit permet aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent » (lire aussi ici). Le mouvement de rationalisation du secteur déjà enclenché se trouve donc mieux encadré par la loi.
Les financements alloués aux associations par la Banque Publique d'Investissement (BPI France) seront en outre facilités et le volontariat du service civique pour les plus de 25 ans sera transformé en « volontariat associatif » (lire aussi ici) afin que les associations puissent en bénéficier plus largement. Enfin, l'intégration des DLA (dispositifs locaux d'accompagnement) à la loi montre une prise en compte des besoins de renforcement du secteur pour accroitre sa capacité a prendre en charge des besoins sociaux de plus en plus nombreux.
A noter, la loi sur l'ESS a été vivement critiquée par le secteur de la finance solidaire. Dans une tribune (à lire ici), Frédéric Tiberghien, président de Finansol, déplore que « la future loi en déstabilise les fondements en s'attaquant à la rénovation de l’agrément d’entreprise solidaire - devenu "agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale''. […] Demain, si la loi est votée conforme par le Sénat, l’agrément d’entreprise solidaire va devenir une véritable usine à gaz. De 3 critères actuels à respecter, on passe à 10 conditions statutaires définies dans 3 articles et 4 décrets et à 2 procédures administratives ».
Illustration : ©Commerceéquitable.org
