Retour sur les effets de la nouvelle loi de Finances 2018

Le 21 décembre 2017, le Parlement français adoptait définitivement le projet de Loi de Finances. Quelques mois après cette adoption et avec le recul offert par l’exercice fiscal de 2018, YES a voulu faire un point sur l’impact des mesures introduites par une loi qui a fortement bouleversé l’organisation du monde associatif.

La mesure phare de la nouvelle loi de Finances a été le passage de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le nouvel impôt ne prend en compte que les actifs immobiliers des ménages les plus riches et laisse hors de l’assiette le patrimoine financier. Même si les seuils d’entrée et le barème ne sont pas modifiés (les contribuables au patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 millions d’euros sont toujours concernés), le nombre de foyers concernés par cette dérogation fiscale a chuté de 350.000 à 120.000. Résultat : l’IFI aurait rapporté 1 milliard d’euros dans les caisses de l’Etat, alors que l’ISF en rapportait 4 milliards en 2017.

Parmi les principaux opposants à cette loi, les organisations du monde associatif qui s’accordent pour dénoncer une baisse des dons reçus. France générosités, syndicat professionnel des associations et des fondations, a publié un baromètre des dons issus de l’IFI en 2018 auprès de ses membres et le résultat est plutôt décourageant : les fondations auraient vu leurs dons se réduire de plus de 50%. Comment expliquer cette baisse ? Selon le syndicat, par une réduction du nombre de personnes redevables et un certain effet psychologique.

Le problème fondamental, selon les fondations et associations, et confirmé par le baromètre de l’étude Ipsos, est que plus d’un tiers des assujettis à l’IFI sont mal informés quant à la possibilité de déduire encore fiscalement leurs dons aux associations. En effet, l’ISF s’appuyait sur une déclaration spécifique et une réduction de 75% des dons déductibles, qui était appliquée dès le calcul de l’impôt (et donc déduit directement du montant à payer par le contribuable). Avec l’IFI, les contribuables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine en annexe de leur déclaration d’Impôt sur le Revenu et paieront leur IFI en septembre 2018. En outre, selon l’enquête réalisée par Ipsos qui établit un baromètre sur les effets du passage à l’IFI, les personnes non assujetties à l’IFI consacreront les économies réalisées grâce à la suppression de l’ISF à des dépenses de consommation (41%) ou à l’épargne (39%).

La réforme de l’ISF a un autre pendant qui pourrait être favorable aux associations. En effet, l’ancien dispositif qui permettait aux personnes assujettis de réduire leur ISF jusqu’à 50% des sommes investies dans les PME est désormais supprimé. Cette fin amenuise les possibilités pour les personnes soumises à l’IFI de déduire cet impôt, concentrant alors les possibilités de déductions sur les associations et les fondations d’entreprise. En effet, une nouvelle mesure prévue par la loi permet aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires d’avoir une réduction d’impôt au titre de dons versés à leur fondation.

Quel bilan faire de la nouvelle loi ? S’agissant encore de la première année après l’adoption de cette loi, il est trop tôt pour plonger dans des scénarios trop pessimistes. Une meilleure information des droits des contribuables assujettis à l’IFI, prônée par les fondations, et de leurs options de déduction d’impôts, pourrait permettre d’enrayer la baisse effective des dons.

Toutefois, il semble que les grandes perdantes de la reforme soient les PME, avec la disparition de l’ISF-PME. En tout cas, l’enjeu pour les organisations caritatives sera de convaincre les personnes assujettis de l’intérêt fiscal de continuer à donner aux associations.